Comment taxer enfin les géants du numérique : une mesure de justice fiscale pour participer au financement de l’état d’urgence économique et social

6 décembre 2018 – Paris

Comment taxer enfin les géants du numérique : une mesure de justice fiscale pour participer au financement de l’état d’urgence économique et social

En annonçant l’état d’urgence économique et social, le Président de la République a montré avoir pris conscience de la crise que nous traversons en actant des mesures concrètes sans précédent en matière de pouvoir d’achat. Cependant, la crise de confiance entre les Français et leurs représentants politiques est bien antérieure à l’élection d’Emmanuel Macron et reste solidement ancrée dans l’esprit des citoyens, qui réclament désormais de vrais résultats au-delà des mots.

Le point de bascule de cette crise tient au fait que les Français – notamment ceux qui ne sont pas les bénéficiaires de la mondialisation – ne comprennent pas pourquoi ils devraient supporter toujours plus de prélèvement fiscaux et sociaux pour tenter de faire face à l’abyssale dette publique, alors que certains acteurs économiques, eux, en profitent pour optimiser leur situation fiscale.

En tête de ces acteurs figurent les géants du numérique : à l’échelle européenne, leur impôt sur les sociétés, rapporté à leurs bénéfices, n’atteint en moyenne que 9%, contre 23% pour les entreprises des autres secteurs, et encore davantage pour les entrepreneurs individuels et les ménages. Cette situation crée de l’injustice et de l’inégalité quand une taxation normale de ces géants procurerait plusieurs milliards d’euros aux États européens. Ces recettes fiscales s’avèrent d’autant plus urgentes que le coût des mesures annoncées par le Président de la République est estimé entre 10 et 15 milliards d’euros.

Nombreux sont ceux qui voient une partie de l’issue à la crise sociale actuelle dans le rétablissement de la justice fiscale. Ainsi, il serait bon que cette taxation juste des géants du numériques intervienne dans les faits dès 2019, comme cela est envisagé par le gouvernement.

Pour cela, nous proposons de taxer normalement les multinationales opérant dans le secteur du numérique. Ceci passe par une réforme des concepts « d’entreprise exploitée en France » et « d’établissement stable ». Leurs définitions à l’article 209 du Code général des impôts n’ont pas changé depuis 1928 et les conventions fiscales internationales en vigueur actuellement datent elles aussi du siècle dernier, bien avant la mondialisation et l’avènement d’Internet !

En modernisant et en élargissant ces concepts pour qu’ils recouvrent aussi les établissements stables virtuels, les activités numériques pourraient enfin être incluses dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés de l’État où elles sont réalisées – au même titre qu’un produit manufacturé ou un service –, et ainsi générer des milliards d’euros de recettes publiques.

Serait alors définie comme établissement stable virtuel toute entreprise ayant une présence numérique significative sur notre territoire, ce qui supposerait l’existence d’un faisceau d’indices tels qu’un nombre significatif de contrats conclus pour des services Internet avec des entreprises résidentes françaises, un nombre significatif d’utilisateurs des sites ou des applications sur des supports numériques en France, l’existence de sites Internet développés pour l’utilisation des internautes français, ou un volume de trafic de données provenant ou à destination des utilisateurs français.

Cette taxation est d’autant plus nécessaire que la majeure partie de l’activité des géants du numérique provient du « travail gratuit » de leurs utilisateurs : les internautes sont des fournisseurs de données bénévoles pour ces superstructures ! Il est donc normal que ceux-ci bénéficient d’une contrepartie à travers la fiscalité, puis les services publics qu’elle finance.

Dans cette urgence de soumettre les GAFA à une fiscalité juste, Bruno Le Maire souhaiterait aboutir à une solution européenne. De leur côté, les GAFA, notamment Google ont admis la nécessité de changer l’assiette fiscale, mais seulement dans le cadre des négociations à l’échelle de l’OCDE. Toutefois, si les discussions au niveau européen n’aboutissent pas à un accord commun, Bruno Le Maire introduira une taxe nationale dès 2019 qui devrait rapporter en année pleine 500 millions d’euros.

Son Histoire montre que la France a souvent été un exemple pour le Monde lorsqu’il a fallu promouvoir la liberté, l’égalité, la fraternité, la solidarité et la justice. Osons donc aller plus vite et plus loin vers la justice fiscale, puisque tel sera l’enjeu des prochaines années pour nos démocraties.

Dans l’attente de la négociation – déjà en butte avec les réticences des différentes parties – d’une taxation du secteur numérique à l’échelle mondiale à travers l’OCDE, et parce que, en matière fiscale, l’unanimité des États Membres de l’Union européenne est requise et se heurte au droit de veto de chacun de ces États, la France doit redevenir un Etat précurseur.
Ceci implique de taxer d’ores et déjà les bénéfices des entreprises numériques réalisés en France par leurs établissements stables virtuels et, en cas d’échec de l’OCDE dans la définition d’une nouvelle gouvernance fiscale mondiale, de renégocier ensuite les conventions fiscales avec les États dont dépendent ces entreprises. La marchandisation des données personnelles permettrait en outre de générer des recettes supplémentaires par le biais de la TVA.

Ces avancées sont souhaitables et réalisables, à condition de réfléchir en parallèle à l’instauration d’une fiscalité plus juste et plus claire, qui reste indispensable pour redonner leur sens au consentement à l’impôt et à la solidarité nationale. Sans cela, nul gouvernement ne renouera avec la confiance des Français. Dans ce but, l’instauration de la notion d’établissement stable virtuel permettrait une réponse rapide, juste, efficace économiquement et socialement acceptable pour financer les mesures annoncées par le Président de la République, en soulageant les Français de tout effort fiscal supplémentaire.

Tribune écrite par :

Manon LAPORTE
Avocate fiscaliste, Première Vice-Présidente de l’Alliance Centriste, Conseillère Régionale d’Ile-de-France 

Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
Professeur à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil, Président de la section de droit public, Directeur du Master Droit Fiscal spécialité fiscalité appliquée

Frédéric DOUET
Professeur de Droit Fiscal à l’Université de Rouen

Philippe FOLLIOT
Député du Tarn, Président de l’Alliance Centriste

Olivier DAMAISIN
Député du Lot-et-Garonne, Délégué Général de l’Alliance Centriste

Romain GRAU
Député des Pyrénées-Orientales, Vice-Président de l’Alliance Centriste

Patrice ANATO
Député de Seine-Saint-Denis, Membre du parti de l’Alliance Centriste

Christophe BLANCHET
Député du Calvados, Membre du parti de l’Alliance Centriste

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