La réforme sur la fiscalité du patrimoine ne répond pas aux vrais enjeux
Publié le 14/04/2011
14 avril 2011 - propos receuillis par Marc Vignaud
Le Point.fr : Quel regard portez-vous sur la réforme de la fiscalité du patrimoine annoncée mercredi par François Baroin ?
Jean Arthuis : D'abord, une réforme qui ne porte que sur le patrimoine n'est qu'une réforme partielle qui ne répond pas aux vrais enjeux. La réforme fiscale doit répondre à une exigence de justice, bien sûr, mais surtout de compétitivité. Or je ne vois pas ce qui, dans les mesures envisagées, permettra de redonner de la compétitivité à l'économie et de prévenir les délocalisations des emplois hors du territoire national. Cette réforme est un compromis. Les contribuables pourront toujours faire appel à des conseillers pour essayer de réduire l'impôt alors que subsistent nombre de niches fiscales. Et la France restera le seul pays à percevoir un ISF. En plus, elle n'est pas entièrement financée. Il va, en effet, falloir régler le problème du passage au taux de 0,25 % pour 1,3 million d'euros de patrimoine : les contribuables qui payaient 2 825 euros vont payer 3 250. Il va donc falloir imaginer probablement un système de décote (le nouveau barème s'appliquera, en effet, au premier euro de patrimoine, alors que le barème en vigueur est progressif, ce qui signifie, entre autres, que la taxation ne commence qu'à 800 000 euros, seuil d'entrée actuel à l'ISF, NDLR).
La réforme proposée ne répond-elle tout de même pas à la nécessité de faire sortir de l'ISF les ménages dont le bien immobilier a fortement augmenté ces dernières années, mais dont les revenus sont parfois modestes ?
C'est clair qu'on répond à une partie des protestations pour tous les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1 300 000 euros. Ceux-là devraient échapper au paiement d'ISF de 2011 qu'ils auraient dû acquitter le 15 juin. Mais ce qui est le plus important, c'est que le bouclier fiscal disparaît. Il était devenu emblématique de l'injustice en ne s'appliquant qu'au revenu fiscal, c'est-à-dire après toutes les optimisations, réductions-déductions, abattements et défiscalisations, et non pas au revenu effectif perçu par les contribuables.
S'agit-il d'un revers de la politique fiscale menée jusqu'à présent par Nicolas Sarkozy puisque la réforme remet en cause de nombreuses mesures du paquet fiscal (Tepa) ?
C'est un constat qui peut être fait, oui. Mais la loi Tepa date de 2007, avant la crise économique et financière... Avec cette crise, il est clair qu'une partie des mesures n'ont pas atteint leurs objectifs et qu'aujourd'hui elles sont remises en cause.
Quelle réforme fiscale soutenez-vous ?
La réforme que j'appelle de mes voeux doit être lisible, claire et aider à sortir de notre singularité française. Je la décris dans mon livre, Osons les vraies réformes. Elle pose l'exigence de compétitivité. Elle remet en cause un système de financement des branches famille et santé de la Sécurité sociale par des cotisations sur les salaires qui alourdissent le coût du travail. Ce système aboutit aujourd'hui à la délocalisation, à la désindustrialisation et à la perte d'emplois.
En clair, vous proposez une TVA sociale...
Je suggère de compenser les exonérations de cotisations sociales par un supplément d'impôt sur la consommation afin que les produits du travail français soient en plus compétitifs par rapport aux importations. En termes de justice, si vous ne consommez que des produits venant de l'étranger, vous ne participez pas au système de protection sociale, ce qui me paraît totalement injuste. Mais cela risque de faire monter l'inflation...J'affirme qu'il n'y aura pas d'inflation, car la baisse de cotisations sociales (employeur, NDLR) doit faire baisser le prix hors taxes des produits mis sur le marché. Un produit qui est à 100 euros aujourd'hui, vous le payez 119,6 euros avec la TVA. Si, demain, ce produit est à 95 euros du fait de l'allègement de cotisations sociales, si on rajoute une TVA augmentée à 25 %, le prix du produit sera au final de 118,75 euros, c'est-à-dire moins que le prix actuel.
La TVA n'est-elle pas un impôt proportionnel qui touche plus durement les catégories modestes ?
Je récuse cet argument. Nous sommes en économie ouverte. Quoi qu'il arrive, l'impôt est, au final, réglé par les ménages, que ce soit sous la forme d'une cotisation patronale ou sous la forme de TVA. Les impôts payés par les entreprises se retrouvent, en effet, toujours dans le prix payé par le consommateur ! Je ne propose d'ailleurs pas que cette mesure, mais également de faire disparaître la mauvaise herbe fiscale que sont les niches, qui coûtent 37,5 milliards en réduction de l'impôt sur le revenu.
