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Un budget voté en urgence pour les fonctionnaires

Publié le 29/11/2010
 
LA CROIX 26 novembre 2010
Pourquoi l’Etat doit-il demander une rallonge pour payer ses fonctionnaires ? Réponse de Jean Arthuis, Sénateur Union centriste, président de la commission des finances du Sénat
La commission des finances du Sénat a rendu un avis favorable, mais assorti de fortes réserves, au décret du gouvernement prévoyant de modifier le budget 2010 afin de dégager des crédits supplémentaires pour payer les traitements de décembre des fonctionnaires. Pour Jean Arthuis, sénateur centriste de la Mayenne, ces mauvaises prévisions posent la question de la sincérité des budgets présentés par le gouvernement :

« L’État s’est trompé sur deux facteurs. Le premier, c’est que, contrairement aux prévisions faites sur les départs en retraite, un certain nombre de fonctionnaires sont restés à leur poste. Plus généralement, cela conduit à s’interroger sur la capacité de l’État à connaître précisément le nombre de ses agents et à en mesurer les évolutions. Pour le budget 2011, par exemple, il y a 1 974 969 équivalents temps plein. Appréciez la précision ! Mais on peut se demander si ce décompte n’est pas purement formel, car, d’une année sur l’autre, on observe des évolutions pas toujours explicables.

Le second problème, c’est la mise en œuvre d’avantages catégoriels qui ont dépassé le coût prévu dans le budget. Pour parler clairement, ce sont des primes attribuées aux fonctionnaires, notamment au ministère de l’intérieur et à l’éducation nationale. Je ne dis pas que les primes sont injustifiées, mais il y a là matière à évaluation et analyse fine.

Ces deux facteurs cumulés conduisent à ce que la masse salariale à payer en 2010 soit plus élevée que celle prévue dans le budget. Pour assurer la paie du mois de décembre, le gouvernement a donc besoin de 930 millions d’euros supplémentaires. Ce n’est pas rien, puisque cela représente environ 1 % de la masse salariale totale de la fonction publique. Cela pose donc un certain nombre de questions sur la sincérité des budgets qui nous sont présentés en début d’année. Même si je sais bien qu’il est difficile de bâtir un budget, le gouvernement doit être attentif à la nécessité de procéder à des évaluations prudentes et sincères de ses dépenses.

Pour financer ces besoins supplémentaires et payer les traitements de décembre, l’État va annuler pour plus d’un milliard d’euros de dépenses d’intervention et d’investissement sur 2010. Cela va entraîner un décalage de ces investissements et beaucoup de dépenses vont en fait être repoussées à l’année suivante. Cela permet de résoudre optiquement le problème pour cette année, mais la question de notre capacité à réduire le niveau de nos dépenses publiques demeure entière. »


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