Réforme des collectivités locales : Jean Arthuis estime qu'elle va dans le bon sens, mais il y voit déjà trois écueils

Le Comité pour la réforme des collectivités locales vient de rendre public son rapport au Président de la République. Le diagnostic est partagé, les propositions sont en débat. A l’évidence, « Il est temps de décider ». La crise sans précédent que nous affrontons est une raison supplémentaire pour faire preuve de lucidité et de courage. La perspective d’un déficit global de nos finances publiques supérieur à 120 milliards d’euros, soit 6 % du produit national, doit faciliter notre prise de conscience et nous aider à surmonter toutes les tentations d’immobilisme. Les vingt propositions de réforme vont globalement dans le bon sens : réduction du nombre des institutions territoriales, clarification des compétences qu’elles exercent, réduction des coûts de fonctionnement, révision de la fiscalité locale. Il est urgent de remettre en cause notre « mille-feuilles » administratif. Le débat s’ouvre et je gage qu’il donnera lieu à des prises de position contradictoires et passionnées.

D’ores et déjà je discerne au moins trois écueils. Ainsi, le redécoupage des régions n’est sans doute pas ce qui prime sauf à redéfinir les missions qui justifieraient leur élargissement géographique. Or je n’ai rien entendu qui soit de nature à justifier une telle mesure.

Second écueil, sous-estimer l’ampleur des économies qui s’imposent à nous. La situation de nos finances publiques n’a jamais été aussi préoccupante. La dérive maintes fois dénoncée ne fait que s’amplifier à un rythme en constante accélération.

Enfin, ce que suggère le Comité présidé par Edouard Balladur en matière de taxe professionnelle me fait frémir. Il réinvente la taxe professionnelle en la fondant à nouveau sur la valeur ajoutée. Autrement dit, il reconstitue un impôt qui pèse sur la production et ne peut, en conséquence, que faire fuir un peu plus de nos territoires les activités et les emplois soumis à la concurrence internationale. S’il est vrai qu’il faut maintenir un lien, sous forme d’impôt, entre les entreprises et les territoires qui les accueillent celui-ci ne peut aller au-delà des taxes actuelles sur le foncier bâti. L’allégement d’impôt ainsi consenti pour répondre à l’exigence de compétitivité ne peut être compensé que par une contribution directement supportée par les citoyens, soit sur leur consommation, soit sur leurs revenus. Qui peut contester que la taxe professionnelle est déjà supportée, dans le système actuel, par les consommateurs ? Mais seuls payent ceux qui achètent des produits issus de fabrications nationales. Tout ce qui est importé échappe à cette taxe.

Cela étant dit, nous sommes appelés à nos devoirs de responsabilité. J’espère vivement que l’intérêt général nous permettra de tenir le débat en dehors des considérations partisanes et des propos démagogiques. Le temps presse mais je reste confiant car nous avons tous les atouts pour réussir. Levons tous les tabous et osons imaginer l’avenir de nos collectivités territoriales.