Projet de fiscalité du patrimoine : les avis divergent

6 décembre 2010

Le Premier ministre réunit aujourd'hui des parlementaires de la majorité pour lancer le débat sur la fiscalité du patrimoine. L'exécutif devra composer avec des élus aux idées bien arrêtées, et une équation budgétaire compliquée.

La concertation s'ouvre à peine et les contraintes sont déjà bien lourdes. François Fillon réunit aujourd'hui à Matignon une vingtaine de parlementaires UMP et centristes (lire ci-contre) afin de lancer le débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Ce groupe sera piloté par François Baroin. Le ministre du Budget entend présenter un projet de réforme fin avril pour une adoption au Parlement d'ici fin juin. De multiples auditions (économistes, intervenants étrangers, etc.) sont prévues. Non conviée aux travaux, la gauche entend bien faire entendre sa voix en parallèle.

Marges étroites

Alors que Nicolas Sarkozy souhaite créer un nouvel impôt sur les revenus du patrimoine pour remplacer le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'équation apparaît compliquée à résoudre à tous les niveaux : politique, économique et budgétaire. D'abord, le gouvernement, qui a mis en avant la nécessité de faire converger les fiscalités franco-allemandes (l'Allemagne n'a plus ni bouclier ni ISF), va devoir mettre un peu cet argument en sourdine : Berlin ne s'intéresse pas à ce volet patrimonial (« Les Echos » du 3 décembre), et il apparaît que la France taxe déjà beaucoup plus les revenus du patrimoine que l'Allemagne (lire ci-dessous).

L'Elysée va aussi devoir composer avec des élus UMP qui ont des idées bien arrêtées, pas forcément conformes aux siennes. La diversité des courants qu'ils représentent leur donne la capacité d'influer sur les arbitrages. Pour trouver des recettes, ils sont quasi unanimes à défendre la création d'une nouvelle tranche supérieure d'impôt sur le revenu, pour l'instant exclue par Nicolas Sarkozy. « Les plus aisés ont vu leur impôt sur le revenu beaucoup diminuer depuis dix ans », insiste Pierre Méhaignerie. « Si l'on s'assigne un objectif d'équité, il n'est pas possible de faire l'économie de cette tranche supplémentaire. C'est là que la solidarité pourra le mieux s'exprimer », abonde Philippe Marini. Mais la suppression de toute fiscalité sur le stock de patrimoine (et donc de l'ISF), réclamée par de nombreux élus, n'est elle-même pas du tout acquise. Car, même avec la suppression du bouclier, il faudrait trouver plus de 3 milliards d'euros pour équilibrer budgétairement la réforme, ce qui constitue un impératif. Or, non seulement les marges de manoeuvre sur la fiscalité des revenus ne sont pas considérables, mais en plus ces hausses d'impôts concerneraient beaucoup plus de monde que la fin de l'ISF. A l'approche de 2012, le terrain est glissant. « A ce stade, tout est ouvert sur l'ISF », indique-t-on au sein du gouvernement.

Prudent, François Baroin a indiqué la semaine dernière qu'il fallait « réfléchir à une fiscalité du patrimoine qui impose moins les stocks que les revenus du capital ». « Il faut clairement réformer l'ISF mais cela ne doit pas forcément conduire à la suppression de toute taxation du stock, explique Hervé Mariton (UMP). Une chose est sûre : cette taxation devra être abaissée afin de mieux tenir compte du rendement potentiel du capital. » Le ministre du Budget avait aussi évoqué le relèvement du seuil à partir duquel on paie l'ISF, et l'augmentation de l'abattement sur la résidence principale. Matignon souligne enfin que la réflexion devra aussi porter sur le financement de l'économie : l'avenir du dispositif « ISF PME » et la réorientation de l'épargne vers les actions (via une réforme fiscale de l'assurance-vie) seront abordés.

toutes les sensibilités de droite

Le groupe de travail présidé par François Baroin est composé de 10 sénateurs et de 10 députés, représentant toutes les sensibilités de droite. Parmi les députés : Gilles Carrez, Michel Bouvard, Yves Censi, Louis Giscard d'Estaing, Jérôme Chartier, Catherine Vautrin, Hervé Mariton, François Sauvadet et le tout nouveau président du groupe UMP Christian Jacob. Pierre Méhaignerie, président de la commission des Affaires sociales, représentera l'aile centriste de l'UMP. Parmi les sénateurs, on compte le centriste Jean Arthuis, président de la commission des Finances, ainsi que Philippe Marini, Gérard  Longuet, Charles Guéné, Marie-Hélène Des Esgaulx, Albéric de Montgolfier, Alain Chatillon, Nicolas About, Joël Bourdin et Jean-Jacques Jégou.

Contre l'avis du gouvernement et de la majorité, les sénateurs socialistes et centristes ont réussi à rétablir, samedi, les 15 points d'exonération de charges sociales pour les particuliers qui déclarent leurs employés au salaire réel. Ils remettent ainsi en cause une économie de 460 millions d'euros en 2011. François Baroin a cependant indiqué qu'il demanderait un nouveau vote sur cet amendement. Les sénateurs devaient également adopter hier un amendement qui oblige les groupes à déclarer leur valeur ajoutée au niveau consolidé, et non plus au niveau de leurs filiales. Objectif : empêcher les grandes entreprises de réduire le montant acquitté au titre de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) en fractionnant leur chiffre d'affaires, échappant ainsi à la taxation maximale de 1,5 %. La mesure devrait représenter, pour ces grands groupes, un supplément d'impôt de 160  millions.