PLF 2011 Jean Arthuis explique son vote
Publié le 08/12/2010
Projet de Loi de Finances 2011
EXPLICATION DE VOTE SUR L’ENSEMBLE
M. JEAN ARTHUIS président de la commission des finances
Mardi 7 décembre 2010
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes Chers Collègues,
Jamais, je pense, la discussion budgétaire que nous allons clore dans quelques instants n’aura autant mérité le qualificatif de « marathon budgétaire » que l’on a coutume de lui donner.
Nous pouvions penser que le budget pour 2011 se déroulerait en eaux calmes après la « tempête » de 2010, qui avait vu la discussion d’un véritable « projet de loi dans le projet de loi » avec la suppression de la taxe professionnelle.
Nous aurons en réalité siégé presque autant d’heures qu’en 2009, alors que nous avons anticipé, cette année, au début du mois de novembre, les débats thématiques que nous avions l’habitude d’organiser en première partie. Quant au nombre d’amendements, il a dépassé la barre symbolique des mille que nous n’avions pas réussi à atteindre l’an dernier.
Ce constat est d’abord la preuve du dynamisme du Sénat et de ses membres, de leur profonde implication dans la recherche des solutions aux problèmes que doit affronter la France, de leur volonté de conférer toute sa place au Parlement dans cet indispensable travail de réflexion qui doit nous rendre plus forts et plus confiants dans un monde ouvert et en pleine mutation.
La commission des finances s’en félicite, et je remercie vivement les 46 rapporteurs spéciaux, les 66 rapporteurs pour avis des 5 autres commissions permanentes, sans oublier la commission des affaires européennes, et vous tous, mes chers collègues, qui avez enrichi nos débats de vos analyses, de vos questions et de votre expérience de femmes et d’hommes de terrain. Une nouvelle fois, je le crois, Chers collègues, le Sénat a très bien assumé sa mission.
Cependant, je souhaite vous rendre attentifs à la contrainte incontournable, parce que constitutionnelle, qui s’impose à nous : une loi de finances doit être examinée et votée dans un délai de vingt jours, pas un de moins, mais pas un de plus non plus. Il s’agit non d’un impératif arbitraire destiné à bâillonner la libre expression du Parlement, mais d’un garde-fou, permettant de s’assurer que le budget pourra bien être mis en œuvre dès le début de l’exercice qui s’ouvre. Cet impératif, il nous revient d’en tenir compte dans l’intérêt même du fonctionnement normal de nos institutions.
Certains d’entre vous ont pu, à bon droit, s’étonner des mesures drastiques d’aménagement de l’ordre du jour que nous avons dû prendre, en coordination avec la Présidence et le Gouvernement et qui nous ont conduits à repousser en fin de discussion l’examen d’une partie des articles rattachés. Ces mesures étaient indispensables si nous voulions parvenir à bon port dans les délais impartis.
Incontestablement, il nous faudra prolonger, dès les prochains mois, la réflexion déjà entamée sur l’organisation du débat budgétaire. Mais, je souhaite d’ores et déjà alerter le Gouvernement sur le fait qu’il est périlleux, pour ne pas dire franchement inopportun, de multiplier les articles rattachés qui relèvent plus, à mon sens, de DDOF que de lois de finances. Ce budget aura été celui du record du nombre de rattachés : je souhaite que cette véritable « erreur de casting » ne se reproduise pas, sauf à devoir recourir à nouveau à des procédés qui sont des sources inutiles de frustration pour le Sénat.
J’en viens au fond du texte. La commission des finances vous proposera certes de l’adopter dans quelques instants, mais après une mise en garde que je veux solennelle, car l’heure est grave et exige une prise de conscience, dont j’estime qu’elle n’est pas encore complète.
Au risque de répéter ce que j’ai déjà affirmé en introduction à nos discussions, voici trois semaines, je veux ici rappeler que la France doit rompre avec son addiction à la dépense publique si elle veut retrouver le chemin du retour à l’équilibre de ses comptes publics. Ce budget répond-t-il à cette exigence ? En conscience, je n’en suis pas pleinement convaincu.
Près des deux-tiers de l’amélioration du solde du budget de l’Etat en 2011 résulteront d’économies de constatation liées à la non-reconduction des dépenses du Plan Campus et aux investissements d’avenir. Le reliquat s’explique, pour une large part, par le contrecoup de la fin du Plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle. L’évolution spontanée des recettes, en phase de reprise de l’activité, fait le reste…
Les dépenses d’intervention et de fonctionnement auraient dû commencer à diminuer franchement : le mouvement n’est que timidement ébauché.
Nous prolongerons nos débats dans quelques jours avec l’examen du traditionnel collectif de fin d’année. Je suis au regret de devoir d’ores et déjà faire le constat que ce PLFR signera notre échec patent à endiguer des dérapages de dépenses inquiétants. Certains sont certes conjoncturels, liés à la crise, comme les contrats aidés. Mais d’autres revêtent un caractère clairement structurel, comme l’AAH, les aides au logement ou les OPEX. Et que dire de l’augmentation continue de la masse salariale, en dépit, à moins que ce ne soit à cause, des suppressions d’emplois ! Elles font en effet l’objet de concessions catégorielles sous forme de primes diverses
Le budget qui nous est proposé, et qu’il faut lire à la lumière de la loi de programmation des finances publiques, est ainsi une timide esquisse d’un paysage dont les traits devront sans doute être mieux dessinés et affirmés dans le cadre de nos échéances de l’an prochain.
Je veux redire ici ma conviction que nous n’échapperons pas non plus à une réflexion sur l’architecture de nos prélèvements obligatoires. Une autre loi de finances rectificative nous est annoncée avant l’été, plus spécifiquement consacrée à la fiscalité du patrimoine. Je me réjouis donc du rendez-vous que nous donne le Gouvernement, de sa volonté de concertation et je l’assure de ma totale liberté de parole et de ton dans les propositions que je lui ferai et dont il connaît déjà certaines.
Avant de conclure, mes chers collègues, je souhaiterais me faire votre porte parole en adressant mes très chaleureux remerciements à Philippe Marini, notre rapporteur général, qui, comme à son habitude, a mis son talent et la force de ses convictions au service du Sénat.
Je veux aussi saluer les ministres, dont le plus grand nombre est venu débattre dans notre hémicycle, engageant avec les élus de tous bords un dialogue républicain, fait de respect mutuel au-delà des différences légitimes de points de vue.
Vous me permettrez d’adresser une mention particulière, à la Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui ne peut pas être parmi nous cet après-midi, ainsi qu’à vous-même, Monsieur le Ministre, à votre secrétaire d’Etat, Georges Tron, et enfin à Philippe Richert, pour votre très grande disponibilité et votre compréhension des interrogations qui ont traversé notre hémicycle.
Mes remerciements vont bien évidemment aussi à l’ensemble de vos collaborateurs, ceux de votre cabinet ainsi qu’aux services qui ont à nouveau prouvé leur efficacité et leur réactivité.
Je remercie enfin la présidence, vous M. le Président du Sénat, les 8 vice-présidents, les 14 secrétaires, qui nous ont accompagnés ainsi que les services de la Séance, et des comptes rendus, grâce auxquels cette discussion a pu rester dans les limites que nous avions tracées. Mes derniers mots seront pour exprimer ma gratitude aux collaborateurs de nos commissions permanentes, et particulièrement à ceux de la commission des finances.
Je vous remercie pour votre attention.
(le PLF doit passer en Commission Mixte Paritaire 7députés et 7 sénateurs le 13 décembre)
