Mesures sécuritaires : François ZOCCHETTO et Yves DETRAIGNE (sénateurs Alliance Centriste) rejettent les amendements du gouvernement et s'expliquent

 

La commission des lois du Sénat a rejeté plusieurs amendements du gouvernement visant à durcir le projet de loi sur la sécurité

C’est un véritable camouflet : la commission des lois du Sénat a rejeté hier plusieurs amendements du gouvernement à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Dans la foulée du discours de Grenoble du 30 juillet, ces amendements avaient été rédigés lundi dernier à l’Élysée. Un avertissement avant que le gouvernement ne les défende en séance plénière.

Deux amendements gouvernementaux ont été rejetés par l’ensemble de la commission. D’une part, la généralisation des peines planchers pour les auteurs de violences aggravées (commises en bandes ou à l’encontre d’une personne vulnérable ou envers un représentant de la force publique). D’autre part, la convocation directe des mineurs délinquants récidivistes devant le tribunal pour enfants. Si le premier a été rejeté par un vote unanime, le second a été repoussé après que le rapporteur UMP du projet de loi, Jean-Patrick Courtois, a lui-même émis un avis négatif. L’intéressé a en effet suggéré d’attendre une prochaine révision de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante.

Un troisième amendement, visant à instaurer une peine de prison de trente ans incompressible pour les assassins de policiers et de gendarmes, a en revanche donné lieu à un vote serré : 17 voix contre et 15 voix pour. Sur le papier, la droite est pourtant majoritaire au sein de la commission des lois (48 membres) avec 21 sénateurs UMP et apparentés, deux Alliance centriste, un Nouveau Centre et deux divers droite. Or, d’après nos informations, les deux membres de l’Alliance centriste (Yves Détraigne et François Zocchetto) auraient voté contre, de même que le sénateur UMP Hugues Portelli, tandis qu’au moins trois autres sénateurs UMP se seraient abstenus : Laurent Béteille, Jean-René Lecerf et François Pillet.

« Ce désaveu montre bien que c’est d’une façon précipitée et sans aucune concertation, pas même avec sa propre majorité, que le gouvernement veut durcir le texte », analyse Alain Anziani, sénateur PS de la Gironde. Professeur de droit constitutionnel, Hugues Portelli (Val-d’Oise) dénonce ainsi des amendements qui « créent deux catégories de citoyens et limitent les pouvoirs du juge : on ne peut établir des procédures où le juge sanctionne sans tenir compte des circonstances et de la personnalité du délinquant ». « Je lève les yeux au ciel face à la surenchère de dispositions pénales, fait divers après fait divers, poursuit Yves Détraigne (Marne). Au lieu de multiplier l’arsenal juridique, intéressons-nous davantage aux conditions de détention et aux moyens humains ou financiers. »

Reste à savoir si ces amendements seront ou non définitivement rejetés en séance publique. « Tout dépendra si on nous impose un scrutin public », explique un sénateur. Une procédure qui vise à faire pression sur les élus de la majorité. « Si j’étais Brice Hortefeux, je retirerais prudemment les amendements désavoués par la commission », avance cependant un de ses collègues.

La commission des lois du Sénat a repoussé hier trois amendements du gouvernement.

SÉCURITÉ «  Il y aura autant de textes et de décrets que l'évolution de la délinquance le nécessitera. » Invité du « Talk Orange-Le Figaro », Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, a répondu aux détracteurs du gouvernement qui l'accusent d'empiler des lois contre la délinquance dans un objectif de communication politique. « Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (Loppsi 2), examiné au Sénat, « est la seule loi d'orientation du quinquennat » en matière de délinquance, a fait valoir Hortefeux. Le ministre de l'Intérieur a justifié la fréquence des lois pénales proprement dites en observant que « la délinquance bouge » et que l'État doit s'y adapter.

Mais le Sénat ne partage pas toujours la volonté de Brice Hortefeux de muscler la Loppsi 2 pour mettre en oeuvre le discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble le 30 juillet. La commission des lois de la Haute Assemblée a rejeté hier trois des amendements déposés par le ministre de l'Intérieur. Des sénateurs centristes, et même certains sénateurs UMP, ont joint leurs voix à celles de leurs collègues de gauche à cette occasion.

Le premier amendement refusé vise à permettre au parquet de renvoyer certains mineurs délinquants en comparution immédiate devant le tribunal pour enfants, au lieu de les déférer devant un juge des enfants. Ce souhait du gouvernement a suscité une très large réprobation parmi les sénateurs et l'amendement a été sèchement repoussé à l'unanimité. Un même accueil a été réservé à l'amendement visant à étendre les peines planchers aux actes de violences aggravés même lorsque leurs auteurs ne sont pas en état de récidive légale.

« Surenchère »

L'amendement qui institue la faculté, pour la cour d'assises, d'assortir la réclusion criminelle à perpétuité d'une peine de sûreté de trente ans si la victime est un policier, un magistrat ou un surveillant de prison, a lui aussi été rejeté, mais de justesse. Dix-sept sénateurs ont voté contre et quinze pour.

Hortefeux a voulu voir dans ces trois votes une péripétie sans portée. « La plupart des amendements déposés par le gouvernement ont été adoptés par la commission des lois du Sénat, a argumenté l'hôte de la Place Beauvau. Certains sont très importants. » Le ministre de l'Intérieur s'est ainsi félicité du feu vert obtenu pour le placement sous bracelet électronique d'un étranger visé par un arrêté d'expulsion.

Hortefeux a espéré obtenir une majorité pour rétablir en séance publique les amendements repoussés en commission. « Qu'il y ait des débats au Sénat, c'est assez logique », a-t-il plaidé. Depuis les sénatoriales de septembre 2008, en effet, la majorité relative dont dispose l'UMP a encore diminué. Matignon modifie certaines dispositions de ses projets de loi pour obtenir le soutien des sénateurs centristes ou de leurs collègues radicaux de gauche. À défaut, le gouvernement ne pourrait pas faire adopter ses projets de loi à la Haute Assemblée. Or, le centriste François Zocchetto (Mayenne) a vu hier dans les trois amendements rejetés « une surenchère dans les sanctions qui se réduit à un effet d'annonce et qui n'est d'aucune efficacité sur le terrain » .

Alors que l'examen des articles de la Loppsi 2 a commencé hier soir dans l'Hémicycle, certains sénateurs UMP eux-mêmes n'ont pas hésité à critiquer le gouvernement. Jean-René Lecerf (Nord), hostile aux trois amendements repoussés, a déclaré sur Public Sénat : « Nous ne sommes pas un Parlement couché, mais un Parlement debout. »