La réforme de la taxe professionnelle ne peut pas se faire au détriment des finances locales

SENAT - JEUDI 22 OCTOBRE 2009 - DEBAT SUR LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

INTERVENTION DE M. JEAN ARTHUIS, PRESIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Institué à l’initiative du Sénat, le débat sur les prélèvements obligatoires marque le coup d’envoi de la session budgétaire. Il prend traditionnellement place début novembre, en prélude à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et avant les débats budgétaires qui nous conduisent pratiquement jusqu’à Noël. Cette année cependant, sa date a dû être avancée pour cause d’encombrement de l’ordre du jour.

Le débat PO est donc déconnecté de l’examen des deux lois financières et inscrit un jeudi en fin d’après-midi, ce qui n’est pas satisfaisant. Mon propos liminaire sera donc pour dire que je souhaite que nous soyons capables, collectivement, de revenir l’année prochaine à un calendrier plus pertinent, afin de restituer toute leur portée à nos débats sur les finances publiques.

Le temps qui m’est imparti est bref et vous comprendrez, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, que je le consacre tout entier au sujet qui occupera l’essentiel de nos discussions de première partie : la suppression de la taxe professionnelle et la réorganisation des finances publiques qu’elle implique.

La réforme est incontestablement d’ampleur et sa justification n’est pas en cause. En abrogeant la TP, nous mettrons fin à un impôt unique en Europe qui, en frappant l’outil de production avant même que cet outil ait commencé à produire de la valeur, pénalise injustement et durement notre industrie.

Le schéma proposé pour remplacer la taxe professionnelle, avec la création de la contribution économique territoriale, doit encore être analysé dans le détail. A ce stade, je perçois cependant trois difficultés majeures :

- Première difficulté : en l’état, la réforme n’est pas précédée d’une révision des bases des taxes foncières et la cotisation locale d’activité sera calculée sur les valeurs locatives actuelles, dont nous savons tous qu’elles sont depuis longtemps obsolètes ; j’ai relevé du côté du Président de la République et du Gouvernement une volonté de prise en compte de cette objection, à mes yeux, majeure ; je souhaite que vous me le confirmiez, Monsieur le Ministre, mais je tiens à le souligner ici d’ores et déjà : il ne pourra pas y avoir de réforme de l’impôt économique dévolu aux collectivités territoriales sans révision préalable et intégrale des bases taxables ; je l’affirme clairement : une révision « au fil de l’eau » me paraît exclue ;

- Seconde difficulté : la cotisation complémentaire sera assise sur la valeur ajoutée, ce qui a pour conséquence très directe que la réforme, engagée au nom de l’objectif de rétablissement de la compétitivité de nos entreprises, va réintroduire dans l’assiette d’imposition les salaires qui en avaient été exclus en 1999, sous l’invocation du même objectif de défense de la compétitivité de l’économie française.

Concrètement, le prélèvement de 1,5% se traduira par une nouvelle cotisation de près de 2,5% s’ajoutant aux charges sociales déjà acquittées par les entreprises. Il y a là un paradoxe qui ne peut être en partie surmonté que par l’allègement net de 4,3 milliards d’euros des prélèvements obligatoires dont bénéficieront globalement les entreprises et par l’aggravation concomitante du déficit public.

Troisième difficulté : le risque d’optimisation. L’Assemblée nationale devrait cependant y pourvoir en imposant que la valeur ajoutée soit calculée au niveau de la structure mère et non pas des filiales.

Le second volet de la réforme, la refonte des finances locales, est celui qui suscite aujourd’hui les crispations les plus visibles, à la mesure de l’enjeu pour les collectivités territoriales qui vont perdre une recette qui leur rapportait globalement plus de 20 milliards d’euros par an.

L’inquiétude est d’autant plus forte que les simulations détaillées par contribuable et par collectivité des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de l’attribution de nouvelles ressources tardent à être diffusées auprès des intéressés. Celles qui sont d’ores et déjà disponibles apparaissent peu lisibles et guère probantes. D’ailleurs, ces simulations, qui ne se fondent en outre que sur le seul texte du projet de loi initial et ne prennent pas en compte les propositions de la commission des finances de l’Assemblée nationale, peuvent-elles être réalisées de manière suffisamment éclairante dans des délais aussi courts et peuvent-elles conduire à une prise de décision efficace par le Parlement, dès l’examen du présent projet de loi de finances ? Très sincèrement, je ne le pense pas…

J’ai bien noté la position du Gouvernement, Monsieur le Ministre, qui peut se résumer ainsi : prenons les décisions maintenant et procédons aux inévitables réglages qu’appelle une réforme de cette ampleur l’année prochaine. Pour ma part, je constate que 2010 sera une année de transition : profitons-en pour mettre en place une organisation des ressources locales fondée sur le plus large consensus possible et dissocions clairement le volet « entreprise » de la réforme, qui doit entrer en vigueur dès l’année prochaine, du volet collectivités territoriales qui n’a vocation à s’appliquer qu’à partir de 2011, quoiqu’il arrive.

Deux points me paraissent en particulier devoir faire l’objet d’un examen attentif au cours des prochains mois : la préservation d’un certain degré d’autonomie de décision pour chaque catégorie de collectivités et la recherche de mécanismes de péréquation plus efficaces. Les deux objectifs peuvent apparaître contradictoires. Incontestablement leur conciliation passe par des réglages subtils et difficiles à effectuer, mais la réforme en cours nous offre de ce point de vue une opportunité à saisir.

Sur la question de l’autonomie de gestion, il va de soi que les élus locaux ne pourront pas se satisfaire d’une disparition ou d’une forte diminution de leur pouvoir fiscal. De ce point de vue, il sera indispensable de restituer une part d’impôts ménages aux régions et aux départements. La commission des finances de l’Assemblée nationale a fait des propositions en ce sens et cette démarche me paraît bienvenue, même si elle mérite d’être approfondie.

Pour ce qui est de l’objectif de péréquation, la définition d’un taux national de cotisation complémentaire correspondant à une fraction variable de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires est un instrument que j’approuve sans réserve, Monsieur le Ministre, à la condition que la répartition de la ressource entre les collectivités locales soit mise en œuvre sur la base de critères pondérés, comme vous le préconisez, et non en fonction de la valeur ajoutée produite dans chaque collectivité, ce qui avantagerait les territoires les plus riches.

La réflexion doit également mûrir en ce qui concerne la mesure de la richesse effective des collectivités territoriales, par exemple à travers la généralisation du recours au critère de potentiel financier, plus juste que le potentiel fiscal.

Pour conclure, je ne puis que le répéter : la période qui s’est ouverte cette année avec l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle est cruciale ; les solutions que nous mettrons en place dessineront le paysage des finances locales, et au-delà des finances publiques, pour les décennies à venir. Les responsabilités qui nous incombent en ces circonstances militent pour que nous ne cédions pas à la précipitation et que nous nous en tenions à la feuille de route que je vous propose.