La proposition de loi de Françoise FERAT, sénatrice Alliance Centriste, relative au patrimoine de l'Etat a été adoptée

Communiqué de Presse  Jeudi 27 janvier 2011 -

Françoise Férat - Sénateur de la Marne, Union Centriste

se félicite de l’adoption de sa proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État

La proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État – dont le Sénateur Françoise FÉRAT est l’auteur, avec Jacques LEGENDRE, Président de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication – a été adoptée le 26 janvier dernier.

Ce texte est le fruit d’un travail initié par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication – dès janvier 2010 – par le groupe de travail sur le centre des monuments nationaux, dont la Sénatrice a été le Rapporteur. Le groupe de travail a réfléchi à la façon dont l’État pourrait céder ses monuments dans le respect des exigences historiques, patrimoniales et culturelles et formulé une série de propositions. Le rapport présenté par Françoise FÉRAT en juillet dernier, été adopté à l’unanimité des membres de la commission. La proposition de loi reprend l’analyse et les conclusions de ce rapport.

L’objet de ce texte est de réaffirmer l’importance de notre patrimoine monumental : son utilisation doit être respectueuse de son histoire, de son architecture, et de son rôle au regard de la mission de service public culturel. Il repose tout d’abord sur la mise en œuvre d’un principe dit de précaution*, qui intervient à chaque étape du processus décisionnel applicable au patrimoine monumental de l’État. Le deuxième grand principe étant celui d’une relance encadrée de la dévolution du patrimoine monumental de l’État aux collectivités territoriales. La troisième idée, concerne le Centre des monuments nationaux (CMN) dont le rôle est incontournable pour notre politique patrimoniale.

Sur proposition du sénateur Ambroise DUPONT, la notion de patrimoine mondial a également été insérée dans le code du patrimoine. Les documents d’urbanisme devront désormais tenir compte des exigences qui découlent de ce classement par l’UNESCO.

Suite à un débat en séance particulièrement enrichissant, Françoise FÉRAT se félicite de l’adoption de sa proposition de loi. Le Sénateur souhaite qu’elle soit rapidement examinée à l’Assemblée nationale et puisse être ainsi adoptée dans les meilleurs délais. L’État sera dès lors, doté d’outils qui contribueront à garantir l’exemplarité de notre pays en matière de protection de son patrimoine.

Ce que permettra la proposition de loi :

- La création d’un Haut conseil du patrimoine composé de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, mais aussi de personnalités qualifiées. Il analysera, avant toute vente par l’État de l’un de ses monuments, le caractère transférable et la dimension culturelle de l’immeuble classé ou inscrit. Les prescriptions de ce Haut conseil en matière culturelle s’imposeront à tout propriétaire ou détenteur de droits réels.

- Une relance encadrée des transferts de monuments aux collectivités territoriales. Le texte propose de nombreuses conditions traduisant ainsi la volonté de définir un principe de précaution applicable au patrimoine monumental.

* Principe de précaution : vérification aux différentes étapes de la dévolution d’un patrimoine du respect des prescriptions culturelles (respect de son histoire, de son architecture et de son rôle au regard de la mission de service public culturel) qui s’imposent au propriétaire.