Jean ARTHUIS au sortir de la Commission Mixte Paritaire sur le budget 2011

Jean Arthuis : "Faire payer l’entreprise est assez nocif puisque cela peut contribuer à la délocalisation des activités" 14 décembre 2010

Le président de la commission des Finances du Sénat revient sur les principaux arbitrages de la commission mixte paritaire sur le budget 2011.

Stéphane Soumier : Au sortir de la commission mixte paritaire : vous étiez 14 pour les arbitrages ultimes sur le budget…

Jean Arthuis : Elle a été longue, plus de sept heures.

On a suivi ça dans le détail, je dois vous dire très franchement qu’on était assez effondré dans le fait que globalement il y a Jean Arthuis, Philippe Marini, Jérôme Chartier et Gilles Carrez. Vous êtes quatre à faire le budget ?

Non.

Et les autres nous donnaient l’impression de ne pas vraiment comprendre ce qu’ils votaient, notamment cette « taxe Google ». Vous l’assumez totalement cette taxe de 1 % sur la publicité en ligne, sur la publicité numérique et, avec un peu de provocation, sur ce qu’il y a de plus moderne aujourd’hui dans l’économie française et sur l’un de nos seuls leviers de croissance ?

C’est un petit signal d’alarme sur la numérisation de l’économie et le défi qu’elle constitue pour les Etats, parce qu’on voit bien que les assiettes d’impôts sont en train de devenir totalement volatiles.

C’est du « B to B » puisque c’est l’acheteur qui va payer cette cotisation de 1 %, avec le risque que l’acheteur, dans certains cas, se délocalise dans un pays où l’on n’appliquerait pas cette taxe.

Parce que la numérisation de l’économie c’est aussi une délocalisation avec une facilité invraisemblable, non ?

Absolument, et donc ça nous oblige à revoir complètement nos modes d’imposition. Comment lever l’impôt dans une économie mondialisée et dans les échanges qui se numérisent ?

Pourquoi face à ces enjeux arriver avec une petite taxe de 1 % qui est juste un signal envoyé aux entrepreneurs de l’Internet. Quand ils parlent sur BFM Business, les entrepreneurs de l’Internet disent

Le débat que j’essaie de faire venir devant l’opinion, c’est un débat qui consiste à dire que l’impôt est toujours payé par les consommateurs. Et ces opérations qui consistent à faire payer l’entreprise, le producteur, sont des opérations assez nocives, puisqu’en définitive, elles peuvent contribuer à la délocalisation des activités.

Vous la regrettez donc cette taxe ? Vous vous désolidarisez de vos partenaires et parlementaires ?

Oui. C’est complètement symbolique cette opération. On a eu également un problème, par exemple avec la question du taux de TVA qu’il faut appliquer aux livres numériques. Le taux, c’est le taux normal, donc 19.6, % , sauf que le Luxembourg pratique un taux de 15 %, et qu’au surplus, il considère que s’agissant du livre, 15 % c’est pour le livre proprement dit, le support ; mais ce qui correspond à la création, à l’auteur, aux droits d’auteur, c’est un taux très inférieur de l’ordre de 3 à 4%. Donc le Luxembourg pratique sur le livre numérique un taux de TVA qui est probablement inférieur à 10 %. Moyennant quoi, aujourd’hui, en France, le livre numérique c’est marginal, mais demain, tous les opérateurs risquent de s’implanter au Luxembourg.

Flammarion, Gallimard iront éditer leurs livres numériques au Luxembourg ?

Naturellement, et en plus la France a accepté il y a deux ans, une convention très particulière au profit du Luxembourg, aux termes de laquelle, lorsque le Luxembourg pratique l’économie immatérielle - ça peut être les plateformes d’enchères, la musique, du téléphone ou le livre numérique - le Luxembourg pratique une TVA qui est inférieure à la nôtre. Et non seulement il pratique ce taux, mais il garde la TVA quand bien même le consommateur final est en France. Ce qui est complètement dérogatoire, je me demande comment la France a pu accepter cela et je me demande même si ça n’est pas le coût caché de la TVA à 5,5 % sur la restauration.

Mais à l’arrivée, vous dites quoi finalement ? Vous dites 19,6 % ou vous dites 5 % à la sortie de cette commission mixte ?

Nous avions dit 5,5 % mais 5,5 % c’est contraire aux dispositions européennes et donc ça ne tiendra pas. Il y a un vrai sujet, qui est un sujet européen ; il y a l’harmonisation européenne et dans cela nous avons beaucoup de mal à avancer.