J. ARTHUIS: Pour que toutes les dépenses fiscales soient inscrites dans la Loi de Finances et non pas décidées au gré des événements dans chaque ministère

  "Une règle simple contre les dérapages"

Ancien ministre de l'Economie et des finances, Jean Arthuis est sénateur (Union centriste) de la Mayenne. Il préside la commission des finances du Sénat.

Que pensez-vous de l'annonce d'une réforme constitutionnelle sur la réduction des déficits ?

Ce qui me paraît le plus important dans ces annonces, ce sont les dispositions constitutionnelles qui imposeront une norme à respecter. Ainsi réserver à la seule loi de finance la compétence pour décider de dépenses fiscales est la meilleure chose que l'on puisse faire pour éviter les dérapages budgétaires. Cela aurait permis d'empêcher que l'on décide d'un taux réduit de TVA pour la restauration au détour d'une loi sur le tourisme, sans examiner la mesure dans une politique fiscale globale. Ou de multiplier des allégements fiscaux dans le cadre d'un Grenelle de l'environnement. C'est une règle simple, pour éviter que l'on ne vote des dépenses fiscales ou budgétaires par amendement au détour d'une loi. Après, c'est très bien que la Constitution dise que l'on doit s'engager à réduire les déficits et tenir ses engagements. On pourrait aussi aller plus loin en décidant que le budget de l'Etat et celui de la Sécurité sociale doivent être débattus ensemble, avec à la clef un article d'équilibre.

Et, comme l'ont fait les Allemands, inscrire dans la Constitution une règle d'or sur l'équilibre budgétaire ?

Pourquoi pas. Encore que l'on puisse discuter de la notion de déficit structurel qu'utilisent les Allemands. Plus techno, tu meurs !

N'est-ce pas un peu incantatoire, comme réforme ?

C'est pour cela que je préfère les dispositions constitutionnelles normatives aux grands principes que l'on affiche. Si désormais seule la loi de finances peut fixer les dépenses, ce sera une excellente chose. Cela évitera de voir se multiplier les allégements fiscaux, qui permettent de contourner le gel des dépenses. Dans certains ministères, c'est devenu une véritable addiction.