Intervention de M. Jean Arthuis, 2e Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Publié le 08/05/2010
Intervention de M. Jean Arthuis, Président
2ème Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Jeudi 6 mai 2010
Monsieur le Président,
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Ce deuxième collectif budgétaire de l’année intervient dans un contexte de triple sauvetage : sauvetage de notre partenaire grec qui n’est plus aujourd’hui en capacité de trouver sur les marchés la ressource qu’il doit emprunter ; sauvetage de la zone euro qui, à force de tergiversations, a frôlé le collapsus et doit se ressaisir d’urgence ; sauvetage, enfin, des créances détenues par les banques, parmi lesquelles les banques françaises figurent en bon rang.
La France, depuis le début de cette crise, a joué pleinement son rôle. Au nom du devoir de solidarité, au nom de la haute idée qu’elle se fait de l’Europe, comme destin partagé entre toutes les nations qui la compose, elle a d’emblée tracé les grandes lignes d’un plan d’action qui a fini par s’imposer à tous. Je suis reconnaissant au Gouvernement de son action et l’en félicite.
Sans aucun suspens, je crois pouvoir dire que nous voterons, pour la plupart sur ces bancs, un projet de loi de finances rectificative dont, finalement, la principale qualité est de nous révéler à quel point nous sommes aujourd’hui « dos au mur », contraints de réagir et d’abandonner les faux-semblants qui nous ont, collectivement, conduits à l’épisode désastreux que nous venons de vivre.
Car, au fond, comme vient de le rappeler avec brio le Rapporteur général, tout ces évènements, qui se traduisent par la mise sous protectorat de la Grèce, par la dégringolade de l’Euro, par un risque, pas encore complètement écarté, de désintégration de la monnaie unique, tout cela n’était-il pas éminemment prévisible ?
Nos partenaires grecs n’ont pas su abandonner des pratiques comptables et budgétaires regrettables qui les ont conduits à l’impasse actuelle. Certes ! Mais le problème n’est-il pas plus profond et comme inscrit dans la genèse même de la monnaie unique ? Car, ce que révèle la crise dramatique que nous traversons, ce sont, je le pense, les graves défauts de conception, manifestés ab initio, de la gouvernance de la zone euro.
Qu’il me soit permis d’évoquer ici mes souvenirs de ministre des finances ayant participé à l’élaboration du pacte de stabilité et de croissance à Dublin, à l’automne 1996. La monnaie unique était le complément indispensable du marché unique. La démonstration était livrée avec éclat par les dévaluations compétitives qui sapaient la croissance et détruisaient les emplois, au début des années 90. Il fallait une monnaie unique et nous avons pris le risque de faire naître, pour la première fois dans le monde, une monnaie orpheline d’Etat. Pour pallier l’absence de pouvoir politique et le déficit de gouvernance économique, nous avons du concevoir un règlement de copropriété de l’euro, gage de viabilité et de crédibilité du système. Malheureusement, les transgressions se sont multipliées. Nous savions d’emblée les difficultés que sa mise en œuvre finirait tôt ou tard par engendrer : parce que les économies qui cohabitent au sein de la zone euro sont très hétérogènes et ne convergent pas spontanément ; parce que les mécanismes de surveillance et de contrainte que prévoit le pacte sont insuffisants, mais aussi lacunaires, pour ne pas dire défaillants. Convenons que le juge politique a du mal à se montrer rigoureux. La crise grecque n’a été que le révélateur d’un vice originel, et nous ne pouvions pas ignorer ce qui finirait par arriver.
Après le Rapporteur général, je voudrais, à mon tour, souligner l’ardente nécessité d’améliorer la gouvernance de l’Eurogroupe. Cette institution doit mettre en place des mécanismes de surveillance mutuelle et de sanction permettant d’entraver l’apparition des crises bien plus en amont qu’elle ne le fait aujourd’hui.
Il existe une Cour des comptes européenne, dont le champ de compétence s’arrête aux instances de l’Union et aux organismes recevant des fonds communautaires. Ne pourrait-on concevoir une structure supranationale d’audit et d’évaluation des comptes de l’ensemble des collectivités publiques membres de l’Europe ? Ne pourrait-on imaginer des audits croisés, réalisés par les Cours des comptes des différents Etats membres, dans le cadre de cette surveillance mutuelle évoquée par Philippe Marini dans le rapport de la commission ?
Notre audition des représentants d’Eurostat nous a convaincus de la nécessité d’instituer une autorité européenne des comptes publics indépendante et disposant de moyens humains et matériels conséquents. Le contrôle portant sur la sincérité des comptes transmis par les Etats membres ne peut pas continuer de reposer sur une vingtaine de collaborateurs dont la capacité d’expertise et de réaction est nécessairement limitée.
Un enseignement majeur de la crise tient enfin au devoir d’exemplarité de la France qui doit renvoyer à ses partenaires, aux opinions publiques, aux marchés financiers, l’image d’un acteur fiable, résolument engagé sur la voie du redressement de ses finances publiques, sans faux-semblant et sans double langage.
Nous avons fait parvenir à Bruxelles un programme de stabilité par lequel nous avons annoncé notre volonté de revenir au respect des critères maastrichtiens en 2013, comme la commission nous l’avait demandé. Ce document repose sur des hypothèses optimistes, peut-être trop… Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, si nous voulons aller jusqu’au bout de la transparence, si nous voulons assurer notre crédibilité, sans arrière-pensée, hors de tout artifice, alors il faudra qu’à l’avenir les programmes de stabilité soient actés par le Parlement, comme cela se fait chez nombres de nos partenaires. Les efforts que nous devrons collectivement fournir méritent ce débat public.
Face aux défis considérables que nous avons à relever, nos compatriotes ont besoin d’un langage de vérité. Ils ont assez de maturité pour l’entendre. Nous le leur devons. Encore faut-il faire preuve de pédagogie pour leur expliquer les enjeux et justifier les choix qui seront faits.
La crise grecque doit être profitable pour l’Europe. Elle nous offre une belle panoplie d’instruments pédagogiques. Je vous demande, madame la ministre, Monsieur le Ministre, d’en faire bon usage et de permettre ainsi à l’Union européenne de franchir une étape qualitative décisive.
Vous me permettrez à ce sujet, et pour conclure, d’exprimer un reproche et un vœu.
Un reproche : est-ce vraiment faire preuve de pédagogie et de volonté de transparence que de dire, Madame, Monsieur les Ministres que le coût du prêt à la Grèce sera sans effet sur la trésorerie de l’Etat ? Certes, nous ne devrions pas avoir à recourir à des emprunts supplémentaires, cette année, pour couvrir le besoin de financement induit par la somme que nous verserons aux Grecs. Mais, enfin, ces 3,9 milliards d’euros que nous allons tout de même devoir débourser, c’est autant qui n’iront pas au remboursement de notre dette ! C’est autant d’allègement du recours à l’emprunt dont nous ne pourrons pas bénéficier !
Alors, je fais un vœu : que nous disions enfin aux Français où nous en sommes exactement ! Ce pays connaît des déséquilibres colossaux, qui menacent gravement sa compétitivité, dans un processus que je n’hésite pas à qualifier de mortifère. Notre matière taxable, au premier chef notre industrie, s’enfuit vers des destinations plus hospitalières. Il ne suffit pas de contrôler la progression des dépenses publiques : il faut les réduire ! Lesquelles ? Dans quelles proportions ? C’est maintenant que nous devons le dire, le décider et le faire ! Le Premier ministre a déclaré aujourd’hui que les dépenses 2011 devront, en valeur, rester stables par rapport à 2010. C’est une bonne orientation mais je doute que cela suffise.
L’échéance de la prochaine loi de finances sera de ce point de vue décisive. Soyons prêts à y répondre sous la double exigence de rétablir la compétitivité de l’économie et de réduire le déficit. La commission des finances y prendra toute sa part.
Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le Président,
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Ce deuxième collectif budgétaire de l’année intervient dans un contexte de triple sauvetage : sauvetage de notre partenaire grec qui n’est plus aujourd’hui en capacité de trouver sur les marchés la ressource qu’il doit emprunter ; sauvetage de la zone euro qui, à force de tergiversations, a frôlé le collapsus et doit se ressaisir d’urgence ; sauvetage, enfin, des créances détenues par les banques, parmi lesquelles les banques françaises figurent en bon rang.
La France, depuis le début de cette crise, a joué pleinement son rôle. Au nom du devoir de solidarité, au nom de la haute idée qu’elle se fait de l’Europe, comme destin partagé entre toutes les nations qui la compose, elle a d’emblée tracé les grandes lignes d’un plan d’action qui a fini par s’imposer à tous. Je suis reconnaissant au Gouvernement de son action et l’en félicite.
Sans aucun suspens, je crois pouvoir dire que nous voterons, pour la plupart sur ces bancs, un projet de loi de finances rectificative dont, finalement, la principale qualité est de nous révéler à quel point nous sommes aujourd’hui « dos au mur », contraints de réagir et d’abandonner les faux-semblants qui nous ont, collectivement, conduits à l’épisode désastreux que nous venons de vivre.
Car, au fond, comme vient de le rappeler avec brio le Rapporteur général, tout ces évènements, qui se traduisent par la mise sous protectorat de la Grèce, par la dégringolade de l’Euro, par un risque, pas encore complètement écarté, de désintégration de la monnaie unique, tout cela n’était-il pas éminemment prévisible ?
Nos partenaires grecs n’ont pas su abandonner des pratiques comptables et budgétaires regrettables qui les ont conduits à l’impasse actuelle. Certes ! Mais le problème n’est-il pas plus profond et comme inscrit dans la genèse même de la monnaie unique ? Car, ce que révèle la crise dramatique que nous traversons, ce sont, je le pense, les graves défauts de conception, manifestés ab initio, de la gouvernance de la zone euro.
Qu’il me soit permis d’évoquer ici mes souvenirs de ministre des finances ayant participé à l’élaboration du pacte de stabilité et de croissance à Dublin, à l’automne 1996. La monnaie unique était le complément indispensable du marché unique. La démonstration était livrée avec éclat par les dévaluations compétitives qui sapaient la croissance et détruisaient les emplois, au début des années 90. Il fallait une monnaie unique et nous avons pris le risque de faire naître, pour la première fois dans le monde, une monnaie orpheline d’Etat. Pour pallier l’absence de pouvoir politique et le déficit de gouvernance économique, nous avons du concevoir un règlement de copropriété de l’euro, gage de viabilité et de crédibilité du système. Malheureusement, les transgressions se sont multipliées. Nous savions d’emblée les difficultés que sa mise en œuvre finirait tôt ou tard par engendrer : parce que les économies qui cohabitent au sein de la zone euro sont très hétérogènes et ne convergent pas spontanément ; parce que les mécanismes de surveillance et de contrainte que prévoit le pacte sont insuffisants, mais aussi lacunaires, pour ne pas dire défaillants. Convenons que le juge politique a du mal à se montrer rigoureux. La crise grecque n’a été que le révélateur d’un vice originel, et nous ne pouvions pas ignorer ce qui finirait par arriver.
Après le Rapporteur général, je voudrais, à mon tour, souligner l’ardente nécessité d’améliorer la gouvernance de l’Eurogroupe. Cette institution doit mettre en place des mécanismes de surveillance mutuelle et de sanction permettant d’entraver l’apparition des crises bien plus en amont qu’elle ne le fait aujourd’hui.
Il existe une Cour des comptes européenne, dont le champ de compétence s’arrête aux instances de l’Union et aux organismes recevant des fonds communautaires. Ne pourrait-on concevoir une structure supranationale d’audit et d’évaluation des comptes de l’ensemble des collectivités publiques membres de l’Europe ? Ne pourrait-on imaginer des audits croisés, réalisés par les Cours des comptes des différents Etats membres, dans le cadre de cette surveillance mutuelle évoquée par Philippe Marini dans le rapport de la commission ?
Notre audition des représentants d’Eurostat nous a convaincus de la nécessité d’instituer une autorité européenne des comptes publics indépendante et disposant de moyens humains et matériels conséquents. Le contrôle portant sur la sincérité des comptes transmis par les Etats membres ne peut pas continuer de reposer sur une vingtaine de collaborateurs dont la capacité d’expertise et de réaction est nécessairement limitée.
Un enseignement majeur de la crise tient enfin au devoir d’exemplarité de la France qui doit renvoyer à ses partenaires, aux opinions publiques, aux marchés financiers, l’image d’un acteur fiable, résolument engagé sur la voie du redressement de ses finances publiques, sans faux-semblant et sans double langage.
Nous avons fait parvenir à Bruxelles un programme de stabilité par lequel nous avons annoncé notre volonté de revenir au respect des critères maastrichtiens en 2013, comme la commission nous l’avait demandé. Ce document repose sur des hypothèses optimistes, peut-être trop… Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, si nous voulons aller jusqu’au bout de la transparence, si nous voulons assurer notre crédibilité, sans arrière-pensée, hors de tout artifice, alors il faudra qu’à l’avenir les programmes de stabilité soient actés par le Parlement, comme cela se fait chez nombres de nos partenaires. Les efforts que nous devrons collectivement fournir méritent ce débat public.
Face aux défis considérables que nous avons à relever, nos compatriotes ont besoin d’un langage de vérité. Ils ont assez de maturité pour l’entendre. Nous le leur devons. Encore faut-il faire preuve de pédagogie pour leur expliquer les enjeux et justifier les choix qui seront faits.
La crise grecque doit être profitable pour l’Europe. Elle nous offre une belle panoplie d’instruments pédagogiques. Je vous demande, madame la ministre, Monsieur le Ministre, d’en faire bon usage et de permettre ainsi à l’Union européenne de franchir une étape qualitative décisive.
Vous me permettrez à ce sujet, et pour conclure, d’exprimer un reproche et un vœu.
Un reproche : est-ce vraiment faire preuve de pédagogie et de volonté de transparence que de dire, Madame, Monsieur les Ministres que le coût du prêt à la Grèce sera sans effet sur la trésorerie de l’Etat ? Certes, nous ne devrions pas avoir à recourir à des emprunts supplémentaires, cette année, pour couvrir le besoin de financement induit par la somme que nous verserons aux Grecs. Mais, enfin, ces 3,9 milliards d’euros que nous allons tout de même devoir débourser, c’est autant qui n’iront pas au remboursement de notre dette ! C’est autant d’allègement du recours à l’emprunt dont nous ne pourrons pas bénéficier !
Alors, je fais un vœu : que nous disions enfin aux Français où nous en sommes exactement ! Ce pays connaît des déséquilibres colossaux, qui menacent gravement sa compétitivité, dans un processus que je n’hésite pas à qualifier de mortifère. Notre matière taxable, au premier chef notre industrie, s’enfuit vers des destinations plus hospitalières. Il ne suffit pas de contrôler la progression des dépenses publiques : il faut les réduire ! Lesquelles ? Dans quelles proportions ? C’est maintenant que nous devons le dire, le décider et le faire ! Le Premier ministre a déclaré aujourd’hui que les dépenses 2011 devront, en valeur, rester stables par rapport à 2010. C’est une bonne orientation mais je doute que cela suffise.
L’échéance de la prochaine loi de finances sera de ce point de vue décisive. Soyons prêts à y répondre sous la double exigence de rétablir la compétitivité de l’économie et de réduire le déficit. La commission des finances y prendra toute sa part.
Je vous remercie de votre attention.
