intervention de Jean Arthuis sur les prélèvements obligatoires hier soir au Sénat
Publié le 03/11/2011
Monsieur le Président,
Madame le Ministre,
Mes Chers Collègues,
Le débat sur les prélèvements obligatoires est au coeur des enjeux vitaux de compétitivité de notre économie et d'assainissement de nos finances publiques. La croissance est en berne, le chômage ne cesse de progresser et les injustices se creusent.S'agissant de la compétitivité, n'est-il pas temps de rompre avec les tabous ? De constater que l'option pour la consommation et les loisirs est une impasse, de proclamer en conséquence le primat de la production et de l'emploi. Quel nouveau signe de désastre faut-il encore attendre pour alléger les cotisations destinées au financement des branches «santé» et «famille» ? Dans ces conditions, pourquoi différer l'incontournable débat sur la «TVA sociale» ou «TVA anti-délocalisation» ou bien «TVA ré-industrialisation»? Est-il vrai que le gouvernement s'apprête à soumettre au Parlement un dispositif tendant à instituer un taux intermédiaire de TVA ? C'est une proposition que j'ai souvent défendue, ici même. Elle recevrait donc, dans son principe, mon appui. Pour autant, est-il vrai, Madame le Ministre, que le supplément de recettes attendu serait affecté à la réduction du déficit et non pas à celle des charges sociales ? Cette option heurte mes convictions et sans doute les vôtres puisque vous vous êtes déclarée, il est vrai à titre personnel, favorable à la «TVA sociale».
En effet, mes Chers Collègues, toute hausse de TVA doit aboutir à une baisse des cotisations sociales. Combien de temps encore, allons-nous nous rendre complices des délocalisations d'activités et d'emplois ? Dès lors, pourquoi repousser encore cette réforme fondamentale qui conditionne la croissance et l'emploi dans notre pays ?
En second lieu, l'assainissement des finances publiques nécessite un effort accru de compression des dépenses, aussi bien budgétaires que fiscales. C'est en cela qu'un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales s'impose. Parmi les hausses de prélèvements obligatoires, inévitables eu égard à la situation de nos finances publiques, il nous faudra revenir sur la CRDS. Je me permets de rappeler qu'il y a un an, j'ai voté contre le PLFSS parce que le gouvernement et la majorité se sont opposés à l'augmentation de la cotisation de 0,5% à 0,75%, laissant ainsi dériver la CADES vers une faillite programmée.Enfin, à propos de la justice fiscale, je préfère à la cotisation exceptionnelle sur les hauts revenus à deuxième dispositif à barème progressif, source de complexité à rendement symbolique à, l'institution de deux tranches supplémentaires dans le barème de l'impôt progressif sur le revenu. Il doit être alors entendu que l'assiette de l'impôt sur les plus-values doit être purgée de nombre de restrictions et exemptions pour faire l'objet d'une imposition se rapprochant progressivement du barème général.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler à l'occasion de ce débat sur les prélèvements obligatoires, préambule de la discussion des lois financières pour 2012.
Madame le Ministre,
Mes Chers Collègues,
Le débat sur les prélèvements obligatoires est au coeur des enjeux vitaux de compétitivité de notre économie et d'assainissement de nos finances publiques. La croissance est en berne, le chômage ne cesse de progresser et les injustices se creusent.S'agissant de la compétitivité, n'est-il pas temps de rompre avec les tabous ? De constater que l'option pour la consommation et les loisirs est une impasse, de proclamer en conséquence le primat de la production et de l'emploi. Quel nouveau signe de désastre faut-il encore attendre pour alléger les cotisations destinées au financement des branches «santé» et «famille» ? Dans ces conditions, pourquoi différer l'incontournable débat sur la «TVA sociale» ou «TVA anti-délocalisation» ou bien «TVA ré-industrialisation»? Est-il vrai que le gouvernement s'apprête à soumettre au Parlement un dispositif tendant à instituer un taux intermédiaire de TVA ? C'est une proposition que j'ai souvent défendue, ici même. Elle recevrait donc, dans son principe, mon appui. Pour autant, est-il vrai, Madame le Ministre, que le supplément de recettes attendu serait affecté à la réduction du déficit et non pas à celle des charges sociales ? Cette option heurte mes convictions et sans doute les vôtres puisque vous vous êtes déclarée, il est vrai à titre personnel, favorable à la «TVA sociale».
En effet, mes Chers Collègues, toute hausse de TVA doit aboutir à une baisse des cotisations sociales. Combien de temps encore, allons-nous nous rendre complices des délocalisations d'activités et d'emplois ? Dès lors, pourquoi repousser encore cette réforme fondamentale qui conditionne la croissance et l'emploi dans notre pays ?
En second lieu, l'assainissement des finances publiques nécessite un effort accru de compression des dépenses, aussi bien budgétaires que fiscales. C'est en cela qu'un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales s'impose. Parmi les hausses de prélèvements obligatoires, inévitables eu égard à la situation de nos finances publiques, il nous faudra revenir sur la CRDS. Je me permets de rappeler qu'il y a un an, j'ai voté contre le PLFSS parce que le gouvernement et la majorité se sont opposés à l'augmentation de la cotisation de 0,5% à 0,75%, laissant ainsi dériver la CADES vers une faillite programmée.Enfin, à propos de la justice fiscale, je préfère à la cotisation exceptionnelle sur les hauts revenus à deuxième dispositif à barème progressif, source de complexité à rendement symbolique à, l'institution de deux tranches supplémentaires dans le barème de l'impôt progressif sur le revenu. Il doit être alors entendu que l'assiette de l'impôt sur les plus-values doit être purgée de nombre de restrictions et exemptions pour faire l'objet d'une imposition se rapprochant progressivement du barème général.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler à l'occasion de ce débat sur les prélèvements obligatoires, préambule de la discussion des lois financières pour 2012.
