Françoise FERAT, sénatrice Alliance Centriste surveille le processus de transmission du patrimoine de l'Etat aux collectivités territoriales

 Françoise FÉRAT, sénateur de la Marne, a remis son rapport d’information sur le Centre des monuments nationaux, le 6 juillet 2010.

Le gouvernement a affiché, à l’automne dernier, son souhait de relancer le processus de dévolution du patrimoine monumental de l’État aux collectivités territoriales volontaires. Cette perspective a suscité de nombreuses inquiétudes relatives au rôle de l’État et à celui du CMN, établissement public gérant une centaine de monuments ouverts au public. La commission de la culture du Sénat a donc décidé de constituer en son sein un groupe de travail afin d’analyser son rôle et ses perspectives d’avenir dans le cadre d’une éventuelle relance des transferts de monuments historiques de l’État. Les travaux ont tout d’abord permis de constater que le CMN est un outil précieux au service d’une politique dynamique de protection et de valorisation du patrimoine de l’État.

-          Une dynamique à maintenir

Il est évidemment trop tôt pour dresser un bilan de la réforme du Centre des monuments nationaux. Cependant, le groupe de travail a pu constater que de nombreux travaux ont été engagés pour optimiser les équipements, améliorer les parcours de visite, l’accessibilité des monuments tout en enrichissant la programmation culturelle. Tous ces éléments contribuent évidemment à diversifier les publics du Centre des monuments nationaux, qui remplit ainsi sa mission culturelle.

La stratégie de développement des ressources propres paraît, quant à elle, à la fois ambitieuse et respectueuse de sa mission de service public culturel. Les projets de développement économique, incluant la valorisation touristique des monuments, s’inscrivent en effet dans une politique globale du CMN où « l’économie est au service de la culture ».

-          Difficultés et dysfonctionnements

Le groupe de travail a néanmoins constaté plusieurs difficultés qui compliquent la mise en œuvre des missions du CMN :

            - la transition de la maîtrise d’ouvrage, compétence nouvelle de l’établissement ;

            - les conséquences de la RGPP sur les ressources humaines ;

            - les incertitudes relatives à l’évolution du périmètre du CMN, qui constituent la principale crainte de la commission de la culture. Une relance mal encadrée de la dévolution pourrait annoncer la fin du système de péréquation qui fonde la mission du CMN.

La commission de la culture souligne l’urgence de la définition d’un principe de précaution appliqué au patrimoine monumental de l’État.

Les propositions de la commission visant à définir ce principe de précaution sont fondées sur trois constats :

• Des carences dans la mise en œuvre et le suivi de la première vague de transferts, qui ont pesé sur les collectivités les plus modestes. Environ un tiers des collectivités ayant bénéficié d’un transfert ont répondu au questionnaire du groupe de travail dont l’objectif était d’établir un premier bilan.
• Des inquiétudes relatives à l’application des règles de la domanialité publique. Compte tenu des objectifs de développement économique s’imposant au CMN comme aux autres acteurs culturels, la commission craint de voir naître une conception patrimoniale tendant à « découper » les monuments historiques en fonction de leur utilisation, et par conséquent le déclassement des parcelles qui ne seraient pas directement affectées à un service public culturel.
• Les polémiques nées de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État dont le cas de l’Hôtel de la Marine illustre l’importance. Parmi les biens vendus figurent des monuments historiques qui ne sont pas répertoriés en tant que tels et dont la signification patrimoniale et symbolique n’est pas prise en compte. La commission de la culture du Sénat ne peut accepter que l’État donne le sentiment de brader son patrimoine au détriment d’une politique patrimoniale nationale cohérente.

-          Les proposition de la Commission de la culture du Sénat

I - Réactiver le principe de « transférabilité » des monuments historiques appartenant à l’État

-         Proposition n° 1 : reprendre la liste établie par la commission Rémond.

-         Proposition n° 2 : créer une nouvelle « commission du patrimoine monumental » (CPM).

-           Proposition n° 3 : charger la CPM de se prononcer sur la « transférabilité » des autres monuments historiques appartenant à l’État.

II - Identifier les monuments historiques ayant une vocation culturelle

-           Proposition n° 4 : dans l’hypothèse d’un transfert possible, le critère de vocation culturelle entraînera la cession à titre gratuit ; l’absence de vocation culturelle pourrait déboucher en revanche sur une cession à titre onéreux.

-         Proposition n° 5 : en cas de conservation par l’État, le critère de vocation culturelle et les prescriptions afférentes serviront de guide pour la définition des cahiers des charges quels qu’ils soient, dans le cadre d’une convention de transfert de gestion d’un monument ou d’un bail emphytéotique administratif par exemple.

-         Proposition n° 6 : tout projet de déclassement du domaine public, total ou partiel, d’un monument à vocation culturelle,  se verra imposer l’avis préalable de la CPM, y compris à la suite d’un transfert à une collectivité.

III - Poser les conditions qui encadreront la procédure de transfert des monuments de l’État aux collectivités

-         Proposition n° 7 : définir des délais pour l’appel à candidatures (18 mois) et entre deux vagues de transferts (10 ans).

-         Proposition n° 8 : imposer des obligations d’information précises.

-         Proposition n° 9 : rendre impossible le dépeçage du patrimoine.

-         Proposition n° 10 : affirmer le rôle prééminent du ministre en charge des monuments historiques pour autoriser un transfert, après avis du ministre en charge du domaine.

Toutes ces propositions feront l’objet d’une proposition de loi qui sera déposée au cours de la prochaine session parlementaire.

le mardi 6 juillet 2010