François ZOCCHETTO soutient les positions de la commission des Lois sur la LOPPSI 2

Communiqué de Presse Mardi 18 janvier 2011

François Zocchetto, sénateur Alliance Centriste de la Mayenne

« Nous soutiendrions avec conviction et fermeté les positions dela commission des Lois sur la LOPPSI 2 »

A l’heure où le Sénat examine la LOPPSI 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, a annoncé que le groupe Union centriste soutiendrait avec conviction et fermeté les positions de la commission des Lois du Sénat.

La première lecture au Sénat avait été marquée par l’examen de plusieurs amendements du Gouvernement qui reprenaient les orientations définies par le Président de la République dans son discours de Grenoble.

Sur ces orientations, l’équilibre, difficilement trouvé au Sénat, a été mis à mal à l’Assemblée :

- concernant les peines planchers, les députés avaient écartés les garde-fous prévus par le Sénat ; la commission des Lois les a rétabli ,

- concernant l’allongement de la durée de la période de sûreté pour les auteurs d’assassinats commis à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, le Sénat avait voté un dispositif, présenté notamment par le président du groupe Union centriste, Nicolas About, prévoyant que cette peine serait applicable uniquement si ces crimes ont été commis avec circonstance aggravante de guet-apens ou de bande organisée. Les députés ont supprimé ces exigences.

- enfin, concernant la procédure de convocation par Officier de Police Judiciaire –OPJ-, aujourd'hui applicable aux seuls majeurs, le sénateur de la Mayenne a salué le retour au texte voté en première lecture qui présente des garanties bien supérieures notamment par rapport au risque de contrariété au principe constitutionnel de spécialité de la procédure pénale applicable aux mineurs.

François Zocchetto s’est également exprimé sur l’aménagement des délais nécessaires pour reconstituer le capital de points du permis de conduire. Le sénateur s’est félicité des modifications apportées par les députés qui permettent d’assouplir les règles de récupération de points pour les infractions les moins graves, tout en évitant d’envoyer un mauvais signal.

Enfin, le sénateur est revenu sur la question de la peine d’interdiction du territoire français : «Notre droit prévoit que lorsqu'un criminel de nationalité étrangère est jugé par une cour d'assises, il peut encourir une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. La disposition introduite à l’Assemblée ne crée pas de nouvelle peine. On peut approuver ou regretter l’existence de cette peine, mais le présent texte ne la crée pas. »

François Zocchetto a complété cette disposition par amendement afin de prévoir que, lorsque cette peine d’interdiction du territoire français est encourue, le président de la cour d’assise devra informer les jurés de leur possibilité de prononcer cette peine mais sans exiger qu’il lise les articles correspondants du code pénal.