Fiscalité : réformer vraiment ou ne rien faire

   Le Gouvernement devrait déposer d’ici un mois un projet de loi de finances rectificatives destiné, nous dit-on, à réformer la fiscalité patrimoniale. Derrière ce vocable ambitieux se cache une réalité plus prosaïque : le Parlement sera invité à enterrer ce boulet qu’est devenu le bouclier fiscal, à aménager l’impôt de solidarité sur la fortune de sorte que 2011 n’apparaisse pas comme le reniement de 2007, et à se débrouiller pour trouver une ressource budgétaire équivalente en faisant payer, si possible, la même somme aux mêmes personnes qu’actuellement.

Autant le dire, comme l’ont souligné nombre de personnalités entendues par la commission des finances du Sénat, que nous sommes bien loin d’une vision stratégique et véritablement politique de ce que devrait être l’impôt.

Et c’est logique : quelques mois avant que ne débute la campagne présidentielle de 2012, alors que le pouvoir est très impopulaire, on ne saurait prendre à bras le corps les vrais problèmes, au risque de susciter le courroux de telle ou telle catégorie d’électeurs. Pour en rester à l’imposition du patrimoine et de ses revenus, on ne s’attaquera pas aux multiples régimes et niches qui rendent notre fiscalité de l’épargne illisible et injuste. On n’osera sans doute même pas supprimer cette singularité française qu’est devenu l’ISF – source majeure de délocalisations de contribuables fortunés.

Mais, au-delà, réformer la seule fiscalité patrimoniale ne présente guère de sens. C’est prendre un problème global « par le petit bout de la lorgnette ». Notre pays a besoin d’une réforme en profondeur, simplifiant radicalement tous les impôts – en particulier l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés-, et redéfinissant le financement de notre protection sociale. Nous devons préserver nos assiettes fiscales en éliminant les niches, quitte à réviser les taux afin de ne pas « charger la barque » à l’excès. C’est une affaire de justice : l’impôt doit pouvoir être compris de tous pour être véritablement consenti et la faculté contributive de chacun ne devrait pas se mesurer à la capacité des uns et des autres à rémunérer les conseils de fiscalistes.

Il s’agit clairement d’un débat à engager devant l’opinion à l’occasion d’une élection présidentielle et à mener à bien dès le début d’une législature. Bâcler une demi-réforme, voire une mauvaise réforme, juste avant l’échéance, risque de fausser les termes de ce débat dans l’opinion et de rendre plus difficile la pédagogie sur ces questions cruciales pour l’avenir de notre économie. C’est pourquoi, faute d’être en capacité à vraiment réformer, il serait sans doute plus sage de ne rien faire en cette fin de printemps.