Encadrer la profession d'autoentrepreneur pour permettre un contrôle de l'activité comme pour les artisans ou les professions libérales
Publié le 29/11/2010
29 novembre 2010
Ils y pensaient depuis de nombreux mois, ils l'ont fait. A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les parlementaires ont apporté quelques modifications au régime de l'autoentrepreneur. A compter du 1er janvier prochain, ils devront déclarer à l'Acoss chaque trimestre leur chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul. Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, regrettait régulièrement que l'absence de déclaration obligatoire « empêche tout contrôle effectif de l'activité » [« Les Echos » du 2 avril]. « Les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat », prévoit l'article 63 du PLFSS.
Cette nouvelle obligation va donner du travail à l'Acoss (qui chapeaute les Urssaf) : en 2009, près de la moitié des autoentrepreneurs n'ont déclaré aucun chiffre d'affaires. Un taux qui semble rester relativement stable, alors qu'à fin juillet cette année, l'Acoss dénombrait 524.000 autoentreprises.
Prolongeant cette déclaration désormais obligatoire d'activité, les parlementaires ont également adopté une disposition prévoyant la perte du bénéfice du régime lorsque l'autoentrepreneur déclarera « un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs ».
Vérité des comptes
Cette opération aura le mérite de permettre la vérité des comptes. Depuis la création du régime, le 1er janvier 2009, le gouvernement a communiqué sur les chiffres record de créations d'entreprise, sans toujours rappeler la part des comptes inactifs, ôtant ainsi peu à peu du sens à cet indicateur.
Jeudi, le rapporteur du budget de la Sécurité sociale au Sénat, Alain Vasselle (UMP), a indiqué qu'il défendrait à la loi de Finances un amendement pour améliorer l'effectivité du recouvrement et pour instaurer un mécanisme de formation des autoentrepreneurs. En revanche, Jean Arthuis ne prévoit pas, à ce stade, de proposer de nouveau changement.
