Dossier Retraites (Septembre 2010)
Le projet de loi du gouvernement
1ère proposition :
Augmenter la durée d'activité de manière « progressive et juste »
- L'âge légal de départ à la retraite sera de 62 ans en 2018, à raison de 4 mois par an à partir de 2012. Cela concerne les personnes nées après le 1er juillet 1951.
- Cette mesure concernera les salariés du secteur public et du secteur privé.
- Pour les régimes spéciaux, soumis à réforme en 2008, elle s'appliquera à partir du 1er janvier 2017.
- Elle ne concerne pas les salariés qui ont commencé leur carrière avant 18 ans.
2ème proposition :
Renforcer l'équité du système de retraite
- Le taux de cotisation des fonctionnaires à 7,58% aujourd'hui sera aligné, en 10 ans, sur celui du secteur privé : 11,55%
- Le système de départ anticipé à la retraite pour les parents de 3 enfants sera fermé à compter de 2012.
- Des recettes supplémentaires pour un montant de 3,7 milliards d'euros se répartissent ainsi :
Pour les hauts revenus :
- majoration de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu
- renforcement de la taxation des stocks-options et des retraites chapeau
Pour les revenus du capital :
- augmentation des prélèvements sur les revenus du patrimoine
- suppression du crédit d'impôt sur les dividendes
- imposition au 1er euro des plus-values de cessions d'actions et d'obligations
Au niveau des entreprises :
- annualisation du calcul des allègements généraux de charges
3ème proposition :
Les dispositifs de solidarité sont préservés et même renforcés pour certaines catégories.
- Les jeunes pourront valider 6 trimestres au titre de leur première période de chômage (4 actuellement).
- Les indemnités journalières de maternité seront assimilées à des salaires.
- Pour les agriculteurs, les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet de recours sur succession dans le cas de l'obtention du minimum vieillesse par le défunt. Leurs conjoints collaborateurs et leurs aides familiaux devront désormais obligatoirement être affiliés à une caisse complémentaire.
4ème proposition :
renforcer la compréhension par les français des règles de calcul de la retraite
- Création d'un point d'étape à 45 ans
- Information dès l'entrée dans la vie active sur le système des retraites
- Mise en place d'un relevé de carrière en ligne, dans tous les régimes de retraite.
Quelques chiffres significatifs
- En 1960, 4 actifs pour un retraité
- En 2010, 1,43 actifs pour un retraité
- En 2050, 1,2 actifs pour un retraité
En 2008, il y avait 15,5 millions de retraités
Le déficit des caisses de retraite sera de 30 milliards d'euros en 2010 soit 11% de la masse des retraites versées : 270 milliards d'euros.
Si rien n'est fait, ce déficit sera de :
- 40 milliards d'euros en 2015
- 42,3 milliards d'euros en 2018
- et de 72 à 115 milliards en 2050
- L'espérance de vie a augmenté de 6,3 ans entre 1982 et 2010. Elle augmente d'un trimestre par an.
- Le niveau de vie des retraités est comparable à celui des actifs (moyennes)
- Le taux de pauvreté des retraités de plus de 60 ans est de 10% (13% pour l'ensemble de la population).
- En 2050, la France comprendra 70 millions d'habitants dont 23 millions de plus de 60 ans et au nombre de ceux-ci, 11 millions de plus de 75 ans (5 millions en 2005).
Les amendements évoqués par le Président de la République :
- Nicolas Sarkozy a proposé d'abaisser à 10% le taux d'incapacité permettant aux salariés effectuant un travail pénible de continuer à partir à la retraite à 60 ans, contre 20% dans le texte actuel, et souhaité des accords de branche pour aménager leur fin de carrière. Un fonds public expérimental sera mis en place pour le financement et un bilan sera dressé en 2014.
- l'Elysée veut maintenir pendant cinq ans le dispositif permettant aux fonctionnaires ayant eu trois enfants et 15 ans de service de faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge légal.
- Le Président a aussi demandé au gouvernement «d'améliorer» le dispositif des «carrières longues». «Tous ceux qui sont rentrés très jeunes sur le marché du travail, c'est-à-dire avant 18 ans, et qui ont toutes les années de cotisations requises, pourront continuer à partir à 60 ans, voire avant».
Que faut-il penser de ce projet de loi ?
La réforme est urgente et indispensable.
Mais ...
Elle est basée sur des hypothèses excessivement favorables pour ne pas dire irréalistes :
- Taux de croissance : 2,5 % par an
- Taux de chômage : 6% par an
Elle s'arrête à des modifications paramétriques et ne remet pas en cause le système.
Elle se contente du court terme.
Comment améliorer ce texte de loi ?
1. Les recettes
- Aligner le taux de CSG des pensions de retraite sur celui du revenu d'activité, soit passer de 6,6% à 7,5% (2 milliards d'euros)
- Augmenter le taux du forfait social en passant de 4% à 10% (1,2 milliard d'euros)
2. La durée du travail
- Continuer à reculer régulièrement l'âge de départ à la retraite au-delà de 2018
- En cas de cumul emploi-retraite, exonérer les rémunérations salariales de la cotisation d'assurance vieillesse
- Supprimer les dispositifs de pré-retraite
- Allonger la durée de cotisation telle que la loi Fillon de 2008 l'envisageait et l'accentuer (Fillon : 41,5 ans en 2020 ; 42,5 ans en 2030 ; 43,5 ans en 2050)
3. Rapprochement entre les régimes des secteurs public et privé
Aligner progressivement le salaire de référence des fonctionnaires, qui est celui du dernier emploi occupé durant au moins 6 mois, sur celui des salariés du secteur privé calculé sur les 25 meilleures années. Parallèlement, indexer la valeur du point de la fonction publique sur l'inflation.
4. Rapprochement à fusion des régimes spéciaux du régime général
5. La pénibilité
Prendre en considération la pénibilité si elle influe sur l'espérance de vie et sur la qualité de vie au grand âge.
Préparer l'avenir des retraites à long terme
Il s'agit de mettre en place un système de retraite plus simple et plus équitable :
Système par points ou système en comptes notionnels. En soit, une réforme systémique n'apportera pas de recettes supplémentaires mais elle répondrait à ces exigences de clarté et de justice réclamées par nos concitoyens. Plusieurs formules sont déjà en place ou expérimentées dans d'autres pays d'Europe.
Le système par points
Chaque année, l'assuré pourrait recevoir un relevé indiquant le nombre de points acquis dans l'année, en fonction de son salaire et la valeur du point calculé sur le montant des cotisations de l'année, ainsi que le cumul de ses points. Ces informations lui permettraient d'évaluer à un temps T le montant de sa pension, s'il prenait à ce moment-là sa retraite. La valeur du point étant fonction des cotisations rentrées dans l'année, peut varier en fonction de l'activité économique et de la masse salariale nationale. Le point peut donc monter ou ... Baisser, mais tout le monde est soumis aux mêmes variations.
Ce système est celui adopté par les caisses complémentaires AGIRC- ARRCO. Ce système devrait s'appliquer à tous les salariés et donc à tous les régimes. Il permettrait, à terme, de faire qu'à salaire égal, durée de travail égale, quel que soit le régime, le montant de la pension, soit lui aussi, égal. On peut imaginer les résistances de certains. Il faut impérativement que s'établisse un grand débat national, qui permettrait la mise en place progressive d'un nouveau système, assurant un lien plus clair entre cotisations et pensions.
Il devrait permettre de mieux identifier les mécanismes de solidarité et serait un gage de clarté pour les jeunes générations.
Un autre système pourrait être envisagé, celui des comptes notionnels, plus compliqué à mettre en oeuvre dans notre pays, mais qui a été adopté progressivement, avec succès, par la Suède après une décision consensuelle de 1993. D'autres solutions sont envisageables avec un régime de base en 2 parties, la première étant une retraite minimale versée par l'Etat et la deuxième constituée par le régime en points.
Plusieurs combinaisons sont possibles, y compris l'obligation de constituer une partie de sa retraite par capitalisation.
Il faut 20 ans pour mener à bien un changement de système. Tout était déjà dit dans le livre blanc de Michel Rocard en 1991. Si nous avions agi à ce moment-là, la réforme systémique serait en place.
On ne peut plus se permettre de perdre du temps.
Repère : L'entrée en vigueur (texte actuel) : à partir du 1er juillet 2011 jusqu'au 1er janvier 2023- 30 juin 2010 : Fin de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les fonctionnaires sédentaires et les salariés du privé
- 1er juillet 2011 : Début de la période transitoire de report de l'âge de départ en retraite pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951
- 31 décembre 2011 : Fin du dispositif départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants
- 1er juillet 2016 : Début de l'augmentation de l'âge d'annulation de la décote (retraite à taux plein) de 65 à 67 ans
- 1er janvier 2017 : Début du relèvement de l'âge d'ouverture des droits pour les régimes spéciaux
- 1er janvier 2018 : Age légal de départ à la retraite à 62 ans pour toutes les générations nées à partir du 1er janvier 1956
- 1er janvier 2023 : Passage de l'âge d'annulation de la décote liée à la durée d'assurance à 67 ans pour toutes les générations nées à partir du 1er janvier 1956
