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Description du produit

Aux termes de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 : 

« Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. […] Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ». L’article 11-5 de la loi n° 88-227 précitée dispose également que L’article 11-5 de la même loi précise que « Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement.» Ces dons sont versés à l’AFAC (Association de financement de l’Alliance Centriste-Agrément N° 947 en date du 30 novembre 2009) au bénéfice du parti politique Alliance centriste. Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos dons et de nos relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de l’Alliance centriste et de l’AFAC et en retournant le formulaire vous autorisez celles-ci à utiliser vos données pour des opérations de communication politique et de dons. Vos informations ne pourront être communiquées qu’aux personnes habilitées de l’Alliance centriste et de l’AFAC et aux cocontractants qui, en leur qualité de sous-traitants, n’agiront que sur instruction et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité. Certains de ces partenaires peuvent avoir des activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux fins d’hébergement des données. Vos données pourront être transférées dans des pays présentant une protection adéquate au regard des garanties imposées par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et dans le cadre des clauses contractuelles types de la Commission européenne. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès et de rectification aux informations vous concernant en nous écrivant à : Alliance centriste 103 rue de Grenelle – 75007 Paris.